Conditions générales de vente

Version du 7 octobre 2026.

1. Prestataire

CANOPA est le nom commercial de l’entreprise individuelle de Thony DELPEUCH, 4 La Villaugeai, 36170 Vigoux — SIREN 987 535 390 — contact.canopa@gmail.com — 06 68 40 90 23.

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV encadrent les prestations facturées directement par CANOPA, notamment aux professionnels. Pour les prestations éligibles aux services à la personne facturées et encaissées par UNIPROS, CANOPA réalise l’intervention et les conditions générales de vente d’UNIPROS, remises avant l’acceptation du devis, encadrent le contrat concerné. La prestation exacte, les options, la fréquence, le lieu d’intervention et le prix sont précisés dans le devis ou la confirmation de commande.

3. Devis et formation du contrat

Le devis est transmis par e-mail ou remis sur papier, au plus tard avant le début de l’intervention. Le client peut l’accepter par signature électronique via le QR code du devis ou un lien reçu par e-mail, ou par signature sur papier. Le devis et les conditions contractuelles applicables sont remis avant l’acceptation. L’envoi d’une demande depuis le site ne vaut pas commande. Lorsqu’un droit de rétractation s’applique, un démarrage avant la fin de ce délai nécessite la demande expresse du client et les formalités prévues à la rubrique Rétractation.

Les devis CANOPA sont gratuits et sans engagement tant qu’ils n’ont pas été acceptés. Le devis peut être préparé à distance à partir des informations et photographies fournies par le client. Si la réalité du chantier diffère sensiblement des informations transmises, CANOPA en informe le client avant d’effectuer une prestation supplémentaire ou de modifier le prix.

4. Accès, surfaces et sécurité

Le client doit permettre un accès raisonnable aux surfaces prévues au devis et signaler toute difficulté connue. Au-delà d’environ 3,5 m de hauteur, ou lorsqu’une configuration présente une difficulté particulière, la faisabilité doit être étudiée avant validation du devis, notamment à partir de photographies ou d’une visite. CANOPA peut refuser ou interrompre une prestation si les conditions ne permettent pas de travailler dans des conditions satisfaisantes de sécurité.

5. Panneaux photovoltaïques

Les panneaux accessibles au sol peuvent être étudiés directement. Pour les installations en toiture, l’intervention n’est confirmée qu’après étude préalable sur photographies ou, si nécessaire, visite sur place. L’acceptation dépend notamment de l’accès et des conditions de sécurité.

6. Prix et déplacement

Les montants affichés sont présentés avant l’éventuel crédit d’impôt. Le nettoyage comprend les faces intérieures et extérieures des vitrages prévus au devis, sous réserve de leur accessibilité et des conditions de sécurité. Le minimum de prestation est de 50 €, options et suppléments inclus, hors frais de déplacement. Pour les factures émises directement par CANOPA, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services. Pour les prestations SAP, UNIPROS facture et encaisse la prestation avec la TVA applicable ; le devis et la facture précisent les montants HT, la TVA et le total TTC avant crédit d’impôt.

Les prix applicables sont ceux indiqués sur le devis accepté. Les éventuels frais de déplacement ou suppléments sont précisés avant validation. Les tarifs affichés sur le site ou dans un configurateur sont des indications ou estimations lorsqu’ils ne constituent pas encore un devis accepté.

7. Réalisation et report

La date d’intervention est convenue avec le client. Une intervention peut être reportée lorsque les conditions météorologiques, l’accès ou toute circonstance extérieure rendent la prestation impraticable ou inadaptée. CANOPA informe alors le client dans les meilleurs délais afin de convenir d’une nouvelle date.

8. Paiement

Les prestations facturées directement par CANOPA, notamment aux professionnels, se règlent par virement ou chèque au bénéficiaire indiqué sur le devis. Pour les particuliers facturés par UNIPROS, les règlements se font auprès d’UNIPROS, par virement, chèque à l’ordre d’UNIPROS ou CESU préfinancés dans les conditions acceptées par la coopérative. Les autres dispositifs proposés par UNIPROS restent soumis à leurs conditions d’activation. Le RIB du bénéficiaire du règlement accompagne le devis ; le client doit utiliser celui correspondant à l’entreprise qui facture.

Les modes de paiement et l’échéance sont communiqués sur le devis avant son acceptation, puis rappelés sur la facture. Pour certaines prestations à domicile éligibles aux Services à la Personne, la facturation peut être gérée par la coopérative UNIPROS. Dans ce cadre, le paiement peut notamment être réalisé par chèque à l’ordre d’UNIPROS, par virement sur le compte indiqué sur la facture ou, lorsque le dispositif est disponible et activé, via l’Avance immédiate ou le télépaiement prévu.

Pour les clients professionnels, les pénalités de retard sont dues dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. Sauf taux contractuel différent conforme au minimum légal de trois fois le taux d’intérêt légal, le taux annuel applicable est celui de l’opération de refinancement la plus récente de la Banque centrale européenne, majoré de dix points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit ; des frais supérieurs peuvent faire l’objet d’une indemnisation complémentaire sur justification. Ces règles s’appliquent sous réserve des exceptions légales, notamment lorsqu’une procédure collective interdit le règlement de la créance à l’échéance. Ce régime ne concerne pas les consommateurs.

Téléphone : toute sollicitation téléphonique à des fins commerciales nécessite votre consentement préalable, sauf dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours dans les conditions légales. L’envoi de ce formulaire ne vaut pas consentement à une prospection téléphonique.

9. Services à la Personne et crédit d’impôt

Pour les prestations éligibles réalisées au domicile d’un particulier, le recours à UNIPROS peut permettre l’accès au crédit d’impôt Services à la Personne selon la situation du client et les règles en vigueur. CANOPA ne peut garantir l’éligibilité fiscale personnelle du client. L’Avance immédiate est un dispositif optionnel soumis à activation préalable et aux conditions de l’Urssaf.

10. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions prévues par la loi.

Si le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il peut être tenu de régler la part correspondant au service déjà exécuté s’il se rétracte ensuite. Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation peut être perdu si l’exécution a commencé après demande expresse du consommateur et reconnaissance de la perte de ce droit une fois le service pleinement exécuté.

Pour un contrat conclu avec CANOPA, la rétractation peut être notifiée par le formulaire ci-dessous ou par toute déclaration non ambiguë, par e-mail à contact.canopa@gmail.com ou par courrier à CANOPA — Thony DELPEUCH, 4 La Villaugeai, 36170 Vigoux, avant l’expiration du délai. Une lettre recommandée n’est pas imposée. Lorsque le remboursement est dû, les sommes reçues sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant l’information de la rétractation, en principe par le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. En cas de demande expresse de début anticipé, le montant proportionnel légalement dû pour le service déjà fourni reste à la charge du client lorsque les conditions légales sont réunies.

Cette protection s’étend également aux contrats conclus hors établissement avec un professionnel employant au plus cinq salariés, lorsque la prestation n’entre pas dans le champ de son activité principale, conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation. Elle ne s’étend pas automatiquement à tous les devis professionnels conclus à distance.

11. Responsabilité

CANOPA est responsable des dommages directs qui lui sont imputables dans les conditions du droit commun. Le client doit signaler avant l’intervention les vitrages endommagés, fragilisés, fissurés ou présentant une particularité connue. CANOPA est assurée en responsabilité civile professionnelle.

12. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à contact.canopa@gmail.com ou par courrier à CANOPA — 4 La Villaugeai, 36170 Vigoux.

13. Médiation de la consommation

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence territoriale restent applicables. Pour les professionnels, toute clause particulière de juridiction éventuellement convenue doit figurer de manière claire dans les documents contractuels.

Rédaction fondée notamment sur les règles de la DGCCRF relatives aux CGV, à la vente à distance, au droit de rétractation et à la médiation de la consommation.